conditions-de-vente - Moulins et sa r�gion en Pays Bourbon

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Conditions de ventes

L'office de Tourisme de Moulins et sa r�gion est un organisme local de tourisme autoris� � commercialiser des forfaits touristiques pour les groupes et les individuels. Dans ce cadre, il dispose d'une garantie financi�re et d'une assurance en responsabilit�professionnelle contract�es aupr�s de Groupama. Son num�ro d'autorisation est le n� AU0030070002.

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Conditions particuli�res de l’Office de tourisme de Moulins et sa r�gion

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Les Offices de tourisme autoris�s, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la r�servation et la vente de tous types de prestations, de loisirs et d’accueil d’int�r�t g�n�ral dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la d�marche du public en lui offrant un choix de prestations.

Responsabilit�

L’Office de tourisme de Moulins et sa r�gion est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule�: ��Toute personne physique ou morale qui se livre aux op�rations mentionn�es � l’article 1^er est responsable de plein droit � l’�gard de l’acheteur de la bonne ex�cution des obligations r�sultant du contrat, que ces obligations soient � ex�cuter par elle-m�me ou par d’autres prestataires de services, sans pr�judice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois elle peut s’exon�rer de tout ou partie de sa responsabilit� en apportant la preuve que l’inex�cution du contrat est imputable soit � l’acheteur, soit au fait, impr�visible et insurmontable, d’un tiers �tranger � la fourniture des prestations pr�vues au contrat, soit � un cas de force majeure.��

R�servation

La r�servation devient ferme lorsque le service a re�u le contrat sign� par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte �gal � 25 % du montant total du dossier de s�jour (incluant les �ventuels frais de dossier et l’assurance facultative si celle-ci a �t� souscrite.)

R�glement

Le client devra verser au service de r�servation le solde de la prestation par retour d�s r�ception de la facture restant due.

Facturation

La facturation est bas�e sur le nombre de personnes indiqu� dans le contrat. S’il y a moins de personnes que pr�vu, le client doit contacter l’Office de tourisme, afin de recalculer le prix de la prestation, et s’il y a plus de personnes que pr�vu, le client doit aussi contacter l’office de tourisme et renvoyer dans les 2 cas le contrat de r�servation (sauf accord pr�alable en le mentionnant dans un d�lai maximum de 3 jours ouvr�s avant la date de la prestation.)

Bon d’�change

D�s r�ception du contrat sign�, l’office de tourisme de Moulins et sa r�gion adresse au client un bon d’�change que celui-ci doit remettre au prestataire d�s son arriv�e.

Arriv�e

Le client doit se pr�senter le jour pr�cis� et aux heures mentionn�es sur le contrat ou l’accus� de r�ception. En cas d’arriv�e tardive ou diff�r�e ou d’emp�chement de derni�re minute, le client doit pr�venir le prestataire dont les coordonn�es figurent sur le bon d’�change ou la fiche descriptive. Au-del� de 30 minutes et sans avoir pr�venu, le prestataire sera en mesure de quitter le lieu de rendez-vous, la prestation restant due dans sa totalit�. Les prestations non consomm�es au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu � aucun remboursement.

Annulation du fait du client

Toute annulation doit �tre notifi�e par lettre recommand�e � l’Office de tourisme de moulins et sa r�gion. L’annulation �manant du client entra�ne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais variables selon la nature du voyage ou du s�jour et la date � laquelle elle intervient.

Si l’annulation du client intervient entre 30 et 16 jours avant la prestation�: l’acompte sera conserv� par l’office de tourisme.

Si l’annulation intervient entre 15 jours et � plus de 24 heures�: 75 % du montant de la prestation sera demand�e.

Les prestations annul�es � moins de 24 heures seront factur�s dans la totalit�.

Dans l’hypoth�se d’une annulation partielle et en particulier pour les s�jours, les montants ci-dessus seront factur�s en proportion du nombre de personnes annul�es.

Annulation du fait du vendeur

Lorsqu’avant le d�but de la prestation, l’Office de tourisme annule la prestation, il doit informer l’acheteur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. L’acheteur sans pr�juger des recours de r�paration des dommages �ventuellement subis, sera rembours� imm�diatement et sans p�nalit� qu’il aurait support�e si l’annulation �tait intervenue de son fait � cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’une prestation de substitution propos�e par l’acheteur.

Litige

Toute r�clamation relative � une prestation doit �tre soumise � l’Office de tourisme de Moulins et sa r�gion par lettre dans les trois jours suivant la prestation. L’Office de tourisme s’engage � traiter le litige, et � trouver une solution � l’amiable. En cas de d�saccord persistant, les litiges peuvent �tre soumis au service juridique de la FNOTSI qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des pr�sentes conditions et/ou de la prestation sera de la comp�tence du tribunal du lieu d’�tablissement de l’office de tourisme.

Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invit� � v�rifier s’il b�n�ficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite ��vill�giature��. A d�faut, il lui est vivement recommand� d’en souscrire une. L’Office de tourisme de Moulins et sa r�gion met � la disposition du client la possibilit� de souscrire un contrat d’assurance couvrant les cons�quences de certains cas d’annulation et d’assistance�; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis � l’acheteur d�s souscription. L’Office de tourisme de Moulins est assur� pour sa responsabilit� civile professionnelle.

Assurance Responsabilit� Civile Professionnelle

L’Office de tourisme de Moulins et sa r�gion a souscrit une assurance responsabilit� civile professionnelle, n� 40250333-0001/UG 30529 aupr�s de Groupama Rhone-Alpes Auvergne. Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invit� � souscrire une assurance annulation.

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Office de tourisme de Moulins et sa r�gion

Association Loi 1901 – Code APE�: 633Z – N� SIRET�: 77903695300023 - N� d'immatriculation IM003100006

Garantie financi�re�: Groupama

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Conform�ment � la loi ��Informatique et libert�s�� les informations nominatives du dossier de r�servation sont obligatoires. Un droit d’acc�s et de rectification peut �tre exerc� aupr�s du service de r�servation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l’objet d’une cession commerciale.

Conditions g�n�rales de vente en application des dispositions en application de l’article 104 du D�cret du 15 juin 1994 modifi� par D�cret du 17 septembre 2004.

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Article 95�: Sous r�serve des exclusions pr�vues au deuxi�me alin�a (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de s�jours donnent lieu � la remise de documents appropri�s qui r�pondent aux r�gles d�finies par le pr�sent titre. En cas de vente de titres de transport a�rien ou de titres de transport sur ligne r�guli�re non accompagn�e de prestations li�es � ces transports, le vendeur d�livre � l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalit� du voyage �mis par le transporteur ou sous sa responsabilit�. Dans le cas de transport � la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont �mis, doivent �tre mentionn�s. La facturation s�par�e des divers �l�ments d'un m�me forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le pr�sent titre.

Article 96�: Pr�alablement � la conclusion du contrat et sur la base d'un support �crit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres �l�ments constitutifs des prestations fournies � l'occasion du voyage ou du s�jour tels que :

1� La destination, les moyens, les caract�ristiques et les cat�gories de transports utilis�s ; 2� Le mode d'h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son homologation et son classement touristique correspondant � la r�glementation ou aux usages du pays d'accueil ; 3� Les repas fournis ; 4� La description de l'itin�raire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 5� Les formalit�s administratives et sanitaires � accomplir en cas, notamment, de franchissement des fronti�res ainsi que leurs d�lais d'accomplissement ; 6� Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou �ventuellement disponibles moyennant un suppl�ment de prix�; 7� La taille minimale ou maximale du groupe permettant la r�alisation du voyage ou du s�jour ainsi que, si la r�alisation du voyage ou du s�jour est subordonn�e � un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du s�jour ; cette date ne peut �tre fix�e � moins de vingt et un jours avant le d�part ; 8� Le montant ou le pourcentage du prix � verser � titre d'acompte � la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9� Les modalit�s de r�vision des prix telles que pr�vues par le contrat en application de l'article 100 du pr�sent d�cret ; 10� Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 11� Les conditions d'annulation d�finies aux articles 101, 102 et 103 ci-apr�s ; 12� Les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilit� civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13� L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les cons�quences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

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Article 97�: L'information pr�alable faite au consommateur engage le vendeur, � moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit r�serv� express�ment le droit d'en modifier certains �l�ments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels �l�ments. En tout �tat de cause, les modifications apport�es � l'information pr�alable doivent �tre communiqu�es par �crit au consommateur avant la conclusion du contrat.

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Article 98�: Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit �tre �crit, �tabli en double exemplaire dont l'un est remis � l'acheteur, et sign� par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1� Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2� La destination ou les destinations du voyage et, en cas de s�jour fractionn�, les diff�rentes p�riodes et leurs dates ; 3� Les moyens, les caract�ristiques et les cat�gories des transports utilis�s, les dates, heures et lieux de d�part et de retour ; 4� Le mode d'h�bergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caract�ristiques, son classement touristique en vertu des r�glementations ou des usages du pays d'accueil ; 5� Le nombre de repas fournis ; 6� L'itin�raire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 7� Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du s�jour ; 8� Le prix total des prestations factur�es ainsi que l'indication de toute r�vision �ventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-apr�s ;

9� L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes aff�rentes � certains services telles que taxes d'atterrissage, de d�barquement ou d'embarquement dans les ports et a�roports, taxes de s�jour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;10� Le calendrier et les modalit�s de paiement du prix ; en tout �tat de cause, le dernier versement effectu� par l'acheteur ne peut �tre inf�rieur � 30% du prix du voyage ou du s�jour et doit �tre effectu� lors de la remise des documents permettant de r�aliser le voyage ou le s�jour ; 11� Les conditions particuli�res demand�es par l'acheteur et accept�es par le vendeur ; 12� Les modalit�s selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une r�clamation pour inex�cution ou mauvaise ex�cution du contrat, r�clamation qui doit �tre adress�e dans les meilleurs d�lais, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au vendeur, et signal�e par �crit, �ventuellement, � l'organisateur du voyage et au prestataire de services concern�s ; 13� La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du s�jour par le vendeur dans le cas o� la r�alisation du voyage ou du s�jour est li�e � un nombre minimal de participants, conform�ment aux dispositions du 7� de l'article 96 ci-dessus ; 14� Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 15� Les conditions d'annulation pr�vues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ; 16� Les pr�cisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les cons�quences de la responsabilit� civile professionnelle du vendeur ; 17� Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les cons�quences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (num�ro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre � l'acheteur un document pr�cisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18� La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 19� L'engagement de fournir, par �crit, � l'acheteur, au moins dix jours avant la date pr�vue pour son d�part, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le num�ro de t�l�phone de la repr�sentation locale du vendeur ou, � d�faut, les noms, adresses et num�ros de t�l�phone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficult�, ou, � d�faut, le num�ro d'appel permettant d'�tablir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et s�jours de mineurs � l'�tranger, un num�ro de t�l�phone et une adresse permettant d'�tablir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son s�jour.

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Article 99�:L'acheteur peut c�der son contrat � un cessionnaire qui remplit les m�mes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s�jour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au c�dant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa d�cision par lettre recommand�e avec accus� de r�ception au plus tard sept jours avant le d�but du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisi�re, ce d�lai est port� � quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, � une autorisation pr�alable du vendeur.

Article 100�: Lorsque le contrat comporte une possibilit� expresse de r�vision du prix, dans les limites pr�vues � l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, il doit mentionner les modalit�s pr�cises de calcul, tant � la hausse qu’� la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y aff�rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s�jour, la part du prix � laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme r�f�rence lors de l’�tablissement du prix figurant.

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Article 101�: Lorsque, avant le d�part de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification � l'un des �l�ments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis, et apr�s en avoir �t� inform� par le vendeur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception : soit r�silier son contrat et obtenir sans p�nalit� le remboursement imm�diat des sommes vers�es ; soit accepter la modification ou le voyage de substitution propos� par le vendeur ; un avenant au contrat pr�cisant les modifications apport�es est alors sign� par les parties ; toute diminution de prix vient en d�duction des sommes restant �ventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement d�j� effectu� par ce dernier exc�de le prix de la prestation modifi�e, le trop-per�u doit lui �tre restitu� avant la date de son d�part.

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Article 102�: Dans le cas pr�vu � l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvis�e, lorsque, avant le d�part de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le s�jour, il doit informer l'acheteur par lettre recommand�e avec accus� de r�ception ; l'acheteur, sans pr�juger des recours en r�paration des dommages �ventuellement subis, obtient aupr�s du vendeur le remboursement imm�diat et sans p�nalit� des sommes vers�es ; l'acheteur re�oit, dans ce cas, une indemnit� au moins �gale � la p�nalit� qu'il aurait support�e si l'annulation �tait intervenue de son fait � cette date. Les dispositions du pr�sent article ne font en aucun cas obstacle � la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou s�jour de substitution propos� par le vendeur.

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Article 103�:Lorsque, apr�s le d�part de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilit� de fournir une part pr�pond�rante des services pr�vus au contrat repr�sentant un pourcentage non n�gligeable du prix honor� par l'acheteur, le vendeur doit imm�diatement prendre les dispositions suivantes sans pr�juger des recours en r�paration pour dommages �ventuellement subis : soit proposer des prestations en remplacement des prestations pr�vues en supportant �ventuellement tout suppl�ment de prix et, si les prestations accept�es par l'acheteur sont de qualit� inf�rieure, le vendeur doit lui rembourser, d�s son retour, la diff�rence de prix ; soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refus�es par l'acheteur pour des motifs valables, fournir � l'acheteur, sans suppl�ment de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant �tre jug�es �quivalentes vers le lieu de d�part ou vers un autre lieu accept� par les deux parties.

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